{"id":339,"date":"2026-07-02T11:46:02","date_gmt":"2026-07-02T11:46:02","guid":{"rendered":"https:\/\/brokenarms.fr\/?page_id=339"},"modified":"2026-10-30T23:42:27","modified_gmt":"2026-10-30T23:42:27","slug":"conditions-generales-de-vente-cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/brokenarms.fr\/pt\/conditions-generales-de-vente-cgv\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE (CGV)"},"content":{"rendered":"

Les pr\u00e9sentes conditions s’appliquent aux ventes conclues sur brokenarms.fr avec des consommateurs. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.<\/em><\/p>\n

1. Vendeur<\/h2>\n

BROKEN ARMS Lifestyle<\/strong> \u2014 entreprise individuelle (micro-entreprise) de M. Paulo Da Costa
\n 25 rue Jean d’Estienne d’Orves, 94170 Le Perreux-sur-Marne, France
\n T\u00e9l\u00e9phone : +33 6 78 00 59 83 \u00b7 E-mail : contact@brokenarms.fr<\/a>
\n SIREN : 999 587 140 \u00b7 SIRET : 999 587 140 00016
\n Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
\n TVA non applicable, article 293 B du CGI<\/p>\n

2. Produits<\/h2>\n

Le site propose des v\u00eatements (t-shirts, sweats), des bijoux (bagues, bracelets) et des accessoires (mugs). Les caract\u00e9ristiques essentielles sont pr\u00e9sent\u00e9es sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fid\u00e8les que possible ; de l\u00e9g\u00e8res variations de teinte peuvent exister selon les \u00e9crans.<\/p>\n

Fabrication \u00e0 la demande.<\/strong> Les v\u00eatements et mugs sont fabriqu\u00e9s \u00e0 la commande par notre partenaire de production \u00e0 partir de nos mod\u00e8les. Il ne s’agit pas de produits personnalis\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du client : le droit de r\u00e9tractation s’applique.<\/p>\n

3. Prix<\/h2>\n

Les prix sont indiqu\u00e9s en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqu\u00e9s avant la validation de la commande.<\/p>\n

Pour les livraisons hors Union europ\u00e9enne (Suisse), des droits et taxes d’importation peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s au destinataire par le transporteur ou les douanes.<\/p>\n

4. Commande<\/h2>\n

La commande se d\u00e9roule en \u00e9tapes : choix des articles, panier, coordonn\u00e9es et adresse de livraison, mode de livraison, mode de paiement, r\u00e9capitulatif avec possibilit\u00e9 de corriger les erreurs, acceptation des pr\u00e9sentes CGV, puis clic sur le bouton \u00ab Commander avec obligation de paiement \u00bb. Un e-mail de confirmation r\u00e9capitulant la commande est ensuite envoy\u00e9.<\/p>\n

Le contrat est conclu en langue fran\u00e7aise. La commande est archiv\u00e9e sur un support fiable et durable. Tu peux la consulter \u00e0 tout moment dans ton espace \u00ab Mon compte \u00bb et dans l’e-mail de confirmation.<\/p>\n

5. Paiement<\/h2>\n

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, PayPal, Apple Pay ou Google Pay via nos prestataires s\u00e9curis\u00e9s (Stripe, PayPal, WooPayments). Le compte est d\u00e9bit\u00e9 lors de la validation de la commande. BROKEN ARMS Lifestyle ne conserve aucune donn\u00e9e bancaire.<\/p>\n

6. Livraison<\/h2>\n

Zones et d\u00e9lais : voir la Politique de livraison<\/a>. Le d\u00e9lai total (fabrication + transport) est indiqu\u00e9 avant le paiement. \u00c0 d\u00e9faut de date convenue, la livraison intervient au plus tard 30 jours apr\u00e8s la commande (art. L. 216-1 du Code de la consommation).<\/p>\n

En cas de retard, le client peut, apr\u00e8s avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, r\u00e9soudre le contrat si ce d\u00e9lai n’est pas respect\u00e9 (Code de la consommation, art. L. 216-1 et suivants). Le risque de perte ou d’endommagement est transf\u00e9r\u00e9 au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits.<\/p>\n

Nous t’invitons \u00e0 v\u00e9rifier ton colis \u00e0 r\u00e9ception et \u00e0 nous signaler rapidement tout dommage, avec photos, pour faciliter le traitement aupr\u00e8s du transporteur. Ce signalement ne limite pas tes garanties l\u00e9gales.<\/p>\n

7. Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n

Tu disposes de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la commande pour te r\u00e9tracter, sans avoir \u00e0 te justifier (art. L. 221-18). Pour l’exercer, envoie le formulaire de r\u00e9tractation<\/a> ou toute d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 contact@brokenarms.fr.<\/p>\n

Les articles doivent \u00eatre renvoy\u00e9s au plus tard 14 jours apr\u00e8s ta d\u00e9cision. Les frais de retour sont \u00e0 ta charge. Nous te remboursons la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison initiaux<\/strong> (sur la base du mode standard), dans les 14 jours suivant l’information de ta d\u00e9cision ; ce remboursement peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 jusqu’\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des articles ou la preuve de leur exp\u00e9dition (art. L. 221-24). Le remboursement est effectu\u00e9 avec le m\u00eame moyen de paiement.<\/p>\n

Ta responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation des articles r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir leur nature, leurs caract\u00e9ristiques et leur bon fonctionnement (art. L. 221-23).<\/p>\n

Exception (art. L. 221-28) : les articles confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du client ou nettement personnalis\u00e9s (ex. texte ou visuel fourni par le client) ne peuvent pas faire l’objet d’une r\u00e9tractation.<\/p>\n

8. Garanties l\u00e9gales<\/h2>\n

Tous nos produits b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et de la garantie des vices cach\u00e9s.<\/p>\n

\n

Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et garantie des vices cach\u00e9s<\/h3>\n

Le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d’apparition d’un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n’est tenu d’\u00e9tablir que l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d’apparition de celui-ci.<\/p>\n

Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d’un contenu num\u00e9rique ou d’un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n’est tenu d’\u00e9tablir que l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d’apparition de celui-ci.<\/p>\n

La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.<\/p>\n

La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/p>\n

Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.<\/p>\n

Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.<\/p>\n

Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :
1\u00b0 Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;
2\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;
3\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d’enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;
4\u00b0 La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/p>\n

Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu’il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.<\/p>\n

Le consommateur n’a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n

Toute p\u00e9riode d’immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu’\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/p>\n

Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l’application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation.<\/p>\n

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu’\u00e0 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).<\/p>\n

Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil, pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.<\/p>\n<\/div>\n

9. Service client et r\u00e9clamations<\/h2>\n

Pour toute question ou r\u00e9clamation : contact@brokenarms.fr<\/a> ou +33 6 78 00 59 83.<\/p>\n

10. M\u00e9diation de la consommation<\/h2>\n

Conform\u00e9ment aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non r\u00e9solu apr\u00e8s r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s de nos services, tu peux recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation. Ses coordonn\u00e9es (nom, adresse et site internet) seront indiqu\u00e9es ici d\u00e8s la finalisation de notre adh\u00e9sion ; dans l’intervalle, \u00e9cris-nous \u00e0 contact@brokenarms.fr.<\/p>\n

11. Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n

Voir la Politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/p>\n

12. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n

Les mod\u00e8les, visuels et textes restent la propri\u00e9t\u00e9 de BROKEN ARMS Lifestyle. L’achat d’un produit ne conf\u00e8re aucun droit de reproduction.<\/p>\n

13. Droit applicable et litiges<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais, sans pr\u00e9judice des dispositions imp\u00e9ratives plus protectrices du pays de r\u00e9sidence du consommateur. Le consommateur peut saisir, \u00e0 son choix, la juridiction du lieu o\u00f9 il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R. 631-3).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les pr\u00e9sentes conditions s’appliquent aux ventes conclues sur brokenarms.fr avec des consommateurs. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. 1. Vendeur BROKEN ARMS Lifestyle \u2014 entreprise individuelle (micro-entreprise) de M. Paulo Da Costa 25 rue Jean d’Estienne d’Orves, 94170 Le Perreux-sur-Marne, France T\u00e9l\u00e9phone : +33 6 78 00 59 83 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-339","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_hostinger_reach_plugin_has_subscription_block":false,"_hostinger_reach_plugin_is_elementor":false,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/brokenarms.fr\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/339","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/brokenarms.fr\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/brokenarms.fr\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/brokenarms.fr\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/brokenarms.fr\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=339"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/brokenarms.fr\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/339\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1149,"href":"https:\/\/brokenarms.fr\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/339\/revisions\/1149"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/brokenarms.fr\/pt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=339"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}