CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues sur brokenarms.fr avec des consommateurs. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
1. Vendeur
BROKEN ARMS Lifestyle — entreprise individuelle (micro-entreprise) de M. Paulo Da Costa
25 rue Jean d’Estienne d’Orves, 94170 Le Perreux-sur-Marne, France
Téléphone : +33 6 78 00 59 83 · E-mail : contact@brokenarms.fr
SIREN : 999 587 140 · SIRET : 999 587 140 00016
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
TVA non applicable, article 293 B du CGI
2. Produits
Le site propose des vêtements (t-shirts, sweats), des bijoux (bagues, bracelets) et des accessoires (mugs). Les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte peuvent exister selon les écrans.
Fabrication à la demande. Les vêtements et mugs sont fabriqués à la commande par notre partenaire de production à partir de nos modèles. Il ne s’agit pas de produits personnalisés selon les spécifications du client : le droit de rétractation s’applique.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Pour les livraisons hors Union européenne (Suisse), des droits et taxes d’importation peuvent être réclamés au destinataire par le transporteur ou les douanes.
4. Commande
La commande se déroule en étapes : choix des articles, panier, coordonnées et adresse de livraison, mode de livraison, mode de paiement, récapitulatif avec possibilité de corriger les erreurs, acceptation des présentes CGV, puis clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est ensuite envoyé.
Le contrat est conclu en langue française. La commande est archivée sur un support fiable et durable. Tu peux la consulter à tout moment dans ton espace « Mon compte » et dans l’e-mail de confirmation.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, PayPal, Apple Pay ou Google Pay via nos prestataires sécurisés (Stripe, PayPal, WooPayments). Le compte est débité lors de la validation de la commande. BROKEN ARMS Lifestyle ne conserve aucune donnée bancaire.
6. Livraison
Zones et délais : voir la Politique de livraison. Le délai total (fabrication + transport) est indiqué avant le paiement. À défaut de date convenue, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (art. L. 216-1 du Code de la consommation).
En cas de retard, le client peut, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si ce délai n’est pas respecté (Code de la consommation, art. L. 216-1 et suivants). Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits.
Nous t’invitons à vérifier ton colis à réception et à nous signaler rapidement tout dommage, avec photos, pour faciliter le traitement auprès du transporteur. Ce signalement ne limite pas tes garanties légales.
7. Droit de rétractation
Tu disposes de 14 jours à compter de la réception de la commande pour te rétracter, sans avoir à te justifier (art. L. 221-18). Pour l’exercer, envoie le formulaire de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@brokenarms.fr.
Les articles doivent être renvoyés au plus tard 14 jours après ta décision. Les frais de retour sont à ta charge. Nous te remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode standard), dans les 14 jours suivant l’information de ta décision ; ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des articles ou la preuve de leur expédition (art. L. 221-24). Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement.
Ta responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (art. L. 221-23).
Exception (art. L. 221-28) : les articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (ex. texte ou visuel fourni par le client) ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation.
8. Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@brokenarms.fr ou +33 6 78 00 59 83.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de nos services, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Ses coordonnées (nom, adresse et site internet) seront indiquées ici dès la finalisation de notre adhésion ; dans l’intervalle, écris-nous à contact@brokenarms.fr.
11. Données personnelles
Voir la Politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
Les modèles, visuels et textes restent la propriété de BROKEN ARMS Lifestyle. L’achat d’un produit ne confère aucun droit de reproduction.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du consommateur. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R. 631-3).
